1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations fournies par Dylan Mona, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Garamond (ci-après « Garamond ») : conseil en marketing et communication (pôle Conseil), création de sites web et d'applications (pôle Digital), photo et vidéo d'entreprise (pôle Studio).
Elles s'adressent exclusivement aux clients professionnels. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire de Garamond. Le devis signé peut prévoir des conditions particulières, qui priment alors sur les CGV.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit sauf mention contraire, valable 30 jours.
La commande est ferme à la réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et du paiement de l'acompte. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Si Garamond devient redevable de la TVA, elle est ajoutée au taux en vigueur.
Sauf mention au devis, sont facturés en plus, sur justificatif : les frais de déplacement hors de la Somme, la location de matériel spécifique et les achats effectués pour le compte du client (musiques, images de banque, licences, noms de domaine, hébergement).
4. Paiement
Un acompte de 30 % est dû à la commande. Le solde est facturé à la livraison, ou selon l'échéancier prévu au devis.
Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
5. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance :
- des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, Garamond peut suspendre les prestations en cours.
6. Obligations du client
Le client fournit dans les délais convenus les éléments nécessaires à la prestation : informations, contenus, logos, accès techniques. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet.
Il désigne un interlocuteur disposant du pouvoir de valider les livrables. Un retard dans la transmission des éléments ou dans les validations décale le calendrier d'autant.
7. Exécution
Garamond exécute ses prestations avec soin, selon les règles de l'art. Ses missions de conseil relèvent d'une obligation de moyens : Garamond ne garantit pas de résultat commercial.
Les délais indiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit et exprès.
8. Validation des livrables
Chaque livrable est soumis à la validation du client. Le devis inclut 2 séries de corrections. Les demandes supplémentaires sont facturées.
Le client dispose de 10 jours ouvrés après la livraison pour formuler des réserves écrites et précises. Passé ce délai, ou dès la mise en ligne ou la diffusion, le livrable est réputé accepté.
9. Dispositions propres au pôle Studio
Report ou annulation d'un tournage par le client.
- Plus de 15 jours avant : sans frais, hors frais déjà engagés.
- Entre 15 jours et 72 heures avant : 50 % du montant du tournage.
- Moins de 72 heures avant : 100 % du montant du tournage.
Un tournage en extérieur empêché par la météo est reporté sans frais, à une date fixée d'un commun accord.
Autorisations. Le client obtient les autorisations nécessaires pour les lieux de tournage et le droit à l'image des personnes filmées ou photographiées (salariés, clients, intervenants). Garamond peut fournir des modèles d'autorisation.
Rushs. Les fichiers bruts sont conservés 6 mois après la livraison. Ils ne sont pas livrés, sauf mention au devis.
10. Dispositions propres au pôle Digital
Services tiers. L'hébergement, les noms de domaine et les services tiers sont souscrits au nom du client, ou refacturés. Garamond n'est pas responsable des interruptions de ces services.
Garantie. Garamond corrige gratuitement les anomalies signalées dans les 3 mois suivant la mise en ligne. Sont exclues les anomalies dues à une modification par le client ou un tiers, ou à l'évolution des navigateurs et systèmes après la livraison.
Maintenance. La maintenance et les évolutions font l'objet d'un contrat distinct.
Logiciels libres. Les composants open source intégrés restent soumis à leur propre licence.
11. Propriété intellectuelle
Garamond reste titulaire de l'ensemble des droits sur ses créations jusqu'au paiement intégral du prix.
Après paiement intégral, Garamond cède au client les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les livrables finaux, pour les supports, le territoire et la durée précisés au devis. À défaut de précision : pour la communication propre du client, sur tous supports, dans le monde entier, pour une durée de 10 ans.
Restent la propriété de Garamond : les travaux préparatoires, les pistes non retenues, les rushs, ainsi que ses méthodes, outils et savoir-faire. Les éléments de tiers (musiques, polices, images de banque) sont utilisés selon leur propre licence. Le droit moral des auteurs est préservé.
12. Référence commerciale
Sauf refus écrit du client, Garamond peut citer son nom et son logo, et présenter les réalisations sur son site, ses réseaux sociaux et ses documents commerciaux, après leur diffusion publique.
13. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie pendant la mission et les 2 années qui suivent.
14. Responsabilité
La responsabilité de Garamond est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle est plafonnée au montant de la commande concernée. Garamond ne répond pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
15. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.
16. Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie, non corrigé 30 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier la commande par lettre recommandée. Les travaux réalisés restent dus et l'acompte reste acquis à Garamond.
17. Sous-traitance
Garamond peut confier une partie de la prestation à des professionnels de son choix (photographes, monteurs, développeurs). Garamond reste responsable de leur travail envers le client.
18. Données personnelles
Lorsque Garamond traite des données personnelles pour le compte du client, par exemple dans un site ou une application, les parties signent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
Les données du client lui-même sont traitées selon la politique de confidentialité.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève des juridictions compétentes d'Amiens.